1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations et ventes réalisées par Numéri'Conseil auprès de ses clients, particuliers comme professionnels (entreprises, commerçants, associations et collectivités). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Numéri'Conseil propose notamment :
- Dépannage, diagnostic et réparation informatique (à domicile, sur site ou en atelier)
- Configuration et mise en place de matériel (PC, imprimante, box internet)
- Vente et assemblage de matériel informatique sur-mesure
- Location de matériel (PC, serveurs, imprimantes, copieurs)
- Infrastructures, virtualisation, réseaux et téléphonie IP
- Cybersécurité, sauvegarde, antivirus/EDR et audits
- Installation de systèmes de vidéosurveillance
- Solutions Cloud et Microsoft 365
- Scripting et automatisation de tâches
3. Obligation de moyens
Numéri'Conseil est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les interventions visent à résoudre le problème constaté sans garantie de résultat absolu, notamment en cas de pannes complexes, aléatoires ou évolutives.
Le client est informé qu'une panne peut en masquer une autre ou évoluer après intervention. Numéri'Conseil ne saurait être tenu responsable de l'apparition de nouvelles défaillances indépendantes de l'intervention initiale.
4. Diagnostic et validation
Toute intervention débute par un diagnostic permettant d'identifier l'origine du problème. Ce diagnostic peut être facturé. Aucune intervention ne sera réalisée sans accord préalable du client : la facturation correspond exclusivement aux prestations validées.
5. Devis et commandes
Un devis peut être établi préalablement à toute intervention. La commande est ferme dès validation écrite du devis ou acceptation explicite de la prestation. Les devis sont valables pour la durée qui y est indiquée.
Toute commande de matériel spécifique engage le client et ne pourra être annulée après approvisionnement.
6. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros. Numéri'Conseil n'étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), les tarifs sont nets de taxe. Ils tiennent compte du temps passé, de la technicité, du matériel utilisé et des contraintes propres à l'intervention.
Les prix des composants et matériels évoluent en fonction des fournisseurs : les tarifs présentés sur ce site sont indicatifs et ne sont garantis qu'après validation ferme d'un devis. Toute prestation supplémentaire non prévue initialement pourra faire l'objet d'un ajustement tarifaire, après accord du client.
7. Délais d'intervention
Les délais d'intervention et de restitution sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la complexité de l'intervention, la disponibilité des pièces ou tout événement indépendant de la volonté de Numéri'Conseil.
8. Obligations du client
- Fournir des informations exactes et complètes sur le problème rencontré
- Disposer des droits nécessaires sur les équipements et données confiés
- Effectuer ou accepter la sauvegarde de ses données avant toute intervention
- Assurer la conformité des licences des logiciels installés sur son matériel
- Permettre l'accès au matériel dans des conditions de travail normales
9. Données et sauvegarde
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention. Numéri'Conseil ne pourra être tenu responsable de la perte, altération ou corruption de données, même en cas d'intervention réalisée dans les règles de l'art.
Les opérations de récupération de données sont réalisées sans garantie de résultat ni d'intégrité totale des fichiers récupérés.
10. Matériel ancien ou endommagé
Les interventions sur du matériel ancien, usé ou endommagé comportent un risque de défaillance ultérieure. Aucune garantie de durabilité ne peut être accordée sur ce type de matériel.
11. Intervention à distance
Les interventions à distance dépendent de la qualité de la connexion internet et de l'environnement du client. Numéri'Conseil ne garantit pas la résolution complète en cas de contraintes techniques extérieures.
12. Conditions de paiement
Sauf accord contraire, le règlement est exigible à la restitution du matériel ou à la fin de la prestation. Numéri'Conseil se réserve le droit de suspendre toute intervention en cas de non-paiement.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités exigibles sans rappel, à un taux au moins égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
13. Acompte
Un acompte peut être exigé avant toute commande de matériel ou intervention spécifique. En cas d'annulation par le client, l'acompte versé ne pourra être remboursé si des frais ont déjà été engagés.
14. Garantie
Le matériel vendu bénéficie de la garantie constructeur et reste la propriété de Numéri'Conseil jusqu'au paiement intégral.
Conformément à la loi, les clients particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance du bien) ainsi que de la garantie légale des vices cachés.
La garantie ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation, un choc, un liquide ou une intervention extérieure. Les logiciels restent soumis aux licences de leurs éditeurs respectifs.
15. Droit de rétractation (clients particuliers)
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés sur mesure (PC assemblés selon une configuration personnalisée) ni aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client.
16. Location de matériel
Le matériel loué demeure la propriété exclusive de Numéri'Conseil pendant toute la durée du contrat. Une caution est demandée à la signature et restituée en fin de contrat, sous réserve du bon état du matériel.
Le locataire s'engage à utiliser le matériel en bon père de famille, à ne pas le modifier, le prêter ou le sous-louer, et à signaler sans délai toute panne ou dommage.
17. Matériel non récupéré
Le client est informé de la disponibilité de son matériel dès la fin de l'intervention. À défaut de retrait dans un délai de 30 jours, des frais de garde pourront être appliqués. Au-delà de 90 jours sans réponse, le matériel pourra être considéré comme abandonné, sauf disposition légale contraire.
18. Restitution et vérification
Lors de la restitution du matériel, le client est invité à en vérifier le bon fonctionnement. Toute réclamation devra être formulée immédiatement ou dans un délai raisonnable suivant la restitution.
19. Responsabilité
La responsabilité de Numéri'Conseil est strictement limitée au montant de la prestation réalisée. Aucun dommage indirect, perte d'exploitation ou préjudice immatériel ne pourra être réclamé.
Numéri'Conseil ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification ultérieure ou de l'installation de logiciels après intervention, ni de l'utilisation de logiciels non conformes ou non licenciés.
20. Annulation de prestation
En cas de refus de réparation après diagnostic, le client reste redevable du montant du diagnostic. Toute intervention commencée ou commande de matériel validée ne pourra faire l'objet d'une annulation sans facturation des frais engagés.
21. Refus d'intervention
Numéri'Conseil se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute intervention jugée non pertinente, présentant un risque technique ou matériel, ou en cas de comportement inapproprié ou de conditions ne permettant pas une intervention normale.
22. Force majeure
Numéri'Conseil ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté.
23. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement privilégiée avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
